Une demande sur un papier ordinaire au nom du commissaire régional au développement agricole concerné
Un certificat de propriété ou son équivalent (une promesse de vente, un contrat de gestion
Un plan de situation du terrain objet de l'attestation
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Le demandeur
Réalisation du constat sur terrain et vérification du site de la parcelle sur la sur la carte de protection des terres agricoles
L'arrondissement des sols
Elaboration de l'attestation
L'arrondissement des sols
Délivrance de l'attestation
Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole
15 jours à compter de la date de dépôt du dossier
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné
Adresse :
Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné
Adresse:
Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
Délai d'octroi de la prestation:
15 jours à partir de la date de dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°83-87 du 11 Novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-104 du 25 Novembre 1996
Décret n° 2004-2631 du 9 Novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous tutelle.
Circulaire du ministre de l'agriculture n°171 du 20 Juillet 1998 portant délégation de certains pouvoirs en matière de protection des terres agricoles aux commissaires régionaux au développement agricole
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