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Prestation

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Attestation de vocation d'un terrain

  • Pièces à fournir :

    • Une demande sur un papier ordinaire au nom du commissaire régional au développement agricole concerné
    • Un certificat de propriété ou son équivalent (une promesse de vente, un contrat de gestion
    • Un plan de situation du terrain objet de l'attestation

     Etapes  Intervenants Délais
    Dépôt du dossierLe demandeur 
    Réalisation du constat sur terrain et vérification du site de la parcelle sur la sur la carte de protection des terres agricolesL'arrondissement des sols
    Elaboration de l'attestationL'arrondissement des sols 
    Délivrance de l'attestationLe bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole15 jours à compter de la date de dépôt du dossier

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné

    Adresse :

        

    • Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné

    Adresse:

        

    • Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné

  • Délai d'octroi de la prestation:

    • 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier

  • Références législatives et / ou réglementaires :

    • Loi n°83-87 du 11 Novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-104 du 25 Novembre 1996
    • Décret n° 2004-2631 du 9 Novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous tutelle.
    • Circulaire du ministre de l'agriculture n°171 du 20 Juillet 1998 portant délégation de certains pouvoirs en matière de protection des terres agricoles aux commissaires régionaux au développement agricole

  • Date de signature de l’arrêté : 24/10/2005

  • Date de publication au JORT : 15/11/2005

  • Agriculture

    • Protection des terres agricoles 

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