Conditions d'obtention de la prestation :

Le demandeur doit:

• Etre libéré de tout empêchement légal.
• Répondre aux conditions d'exercice.

Pièces à fournir :

• Remplir l'imprimé de demande d'autorisation relative à un équipement émetteur de rayons X délivré par le centre national de radio protectiondossier technique
• Une copie de la facture d'achat de l'appareillage
• Une copie du certificat de conformité de l'appareillage
• Une copie du prospectus technique de l'appareillage
• Une convention de reprise des sources radioactives à la fin de leur utilisation

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Le centre national de radio protection (CNRP)

Adresse :

• L'hôpital d'enfants Place Bab Saâdoun 1006 - Tunis

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Le centre national de radio protection (CNRP)

Adresse:

• L'hôpital d'enfants Place Bab Saâdoun 1006 - Tunis

Délai d'octroi de la prestation:

• Une semaine sauf exceptions

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n° 81-51 du 18 juin 1981, relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants.
• Loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion de l'année 1982 et notamment son article 95.
• Décret n°82-1389 du 27 octobre 1982, portant organisation et attributions du centre national de radio protection.
• Décret n°86-433 du 28 mars 1986, relatif à la protection contre les rayonnements ionisants.
• Décret n°2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation de certains établissements publics.
• Arrêté des ministres du plan et des finances et de la santé publique du 28 octobre 1982, fixant les tarifs des actes et des différentes prestations rendues par le centre national de radio protection, tel que modifié et complété par l'arrêté du 16 septembre 1995.
• Arrêté du ministre de la santé publique du 10 septembre 1986, déterminant les renseignements et précisions devant accompagner les demandes d'autorisation concernant les sources radioactives et les appareils d'irradiation