Autorisation pour la construction ou l'importation d'une unité de pêche
Conditions d'obtention de la prestation :
Le demandeur doit être un armateur
En cas de remplacement d'une unité abandonnée ou vieille, il faut que celle-ci ne soit pas désactivée depuis plus que deux années successives à la date de dépôt de la demande de remplacement.
Pièces à fournir :
Une demande sur un imprimé administratif
Une copie de la carte d'identité nationale
Un rapport élaboré par un expert en la matière démontrant l'état de l'unité de pêche et de ses équipements en cas de désir d'importation d'une unité de pêche utilisée
La dernière autorisation de pêche octroyée pour l'unité à remplacer en cas de remplacement (le remplacement peut s'effectuer soit par la construction soit par l'importation).
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Le demandeur
Etude et transmission du dossier à la direction centrale
L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture
Présentation du dossier à la commission consultative d'octroi des autorisations de construction et d'importation des unités de pêche
La direction générale de la pêche et de l'aquaculture
Présentation du dossier à Monsieur le Ministre après délibération de la commission
La direction générale de la pêche et de l'aquaculture
Notification du commissariat régional au développement agricole de l'avis définitif
La direction générale de la pêche et de l'aquaculture
Elaboration et signature de l'autorisation
Le commissariat régional au développement agricole
Délivrance de l'autorisation
L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture
Au plus tard 45 jours à partir de la date de dépôt du dossier
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
Adresse :
Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
Adresse:
Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
Délai d'octroi de la prestation:
Au plus tard 45 jours à partir de la date de dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°94-13 du 31 Janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée (l'article 6 nouveau).
Décret n°99-2129 du 27 Septembre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d'octroi des autorisations de construction et d'importation d'unités de pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Septembre 1995, relatif à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 19 décembre 2002, fixant les conditions techniques pour la construction ou l'importation des unités de pêche ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété..
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