Conditions d'obtention de la prestation :

•  Activité soumise au régime du cahier des charges

Pièces à fournir :

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée

Délai d'octroi de la prestation:

• Date de dépôt du cahier des charges et de la déclaration signés

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n°91-44 du 1er juillet 1991 relative à l'organisation du commerce de distribution, tel que modifiée et complétée par la loi n°94-38 du 24 Février 1994.
• Décret n°99-2552 du 8 novembre 1999, fixant la liste des activités commerciales soumises à un cahier des charges.
• Arrêté du Ministre du Commerce et de l'Artisanat du 21 janvier 2009 portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de l'exercice du commerce de distribution des aliments de bétail.