Conditions d'obtention de la prestation :

• Paiement double ou en plus

Pièces à fournir :

• Une demande sur un imprimé administratif ou sur un papier ordinaire au nom de chef du district territorialement compétent
• Les pièces justifiant le paiement double ou le paiement en plus ou une déclaration sur l'honneur avec signature simple en cas de perte de l'un des documents
• Une copie de la carte d'identité nationale

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Le district régional territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux

Adresse :

• Le siège du district concerné

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Le district régional territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux

Adresse:

• Le siège du district concerné

Délai d'octroi de la prestation:

• 1 jour à partir de la date de dépôt du dossier

Références législatives et / ou réglementaires :

• Décret n°73-515 du 30 Octobre 1973 portant approbation du règlement des abonnements à l'eau (l'article 15).
• Note interne de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux n°971 du 15 Avril 1997.
• Note interne de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux n°1003 du 20 Février 1998.
• Manuel des procédures commerciales approuvé par la note de la direction générale n° 1145 du 11 Septembre 2000.
• Note d'organisation n°280 du 29 Septembre 2004.

Date de signature de l’arrêté : 03/04/2007

Date de publication au JORT : 03/04/2007