Approbation des organismes de formation dans le domaine de l'aéronautique civile.
Conditions d'obtention de la prestation :
Le promoteur doit avoir: - La nationalité tunisienne (la participation des investisseurs étrangers dans le capital social ne peut dépasser 49%) - Une expérience suffisante dans le domaine, ou à défaut se faire assister dans la conception et la réalisation du projet par des personnes qualifiées dans le domaine aéronautique
Pièces à fournir :
1-Dossier initial:
Demande écrite
Curriculum vitae du (ou des) promoteur(s) et des responsables chargés de la direction de l'organisme
Projet du statut de l'entreprise
Structure du capital de l'entreprise et sa répartition entre les associés ou actionnaires
Une présentation technique du projet comportant notamment:
* L'organigramme de l'entreprise
* Date prévue pour le début d'exploitation
* Programme de formation (dans le cas où il n'y a pas un programme approuvé)
* Plan de maintenance et CV des agents chargés de la maintenance, aérodromes et zones géographiques d'activité (pour la formation des pilotes)
2- Dossier constitutif: (Doit être présenté avant la fin de validité de l'accord de principe)
Description des espaces réservés pour la formation (dimensions des salles de cours, description des ateliers)
Exposé détaillé des moyens humains et matériels réservés à la formation, flotte d'avions école prévue pour l'exploitation (pour la formation des pilotes), modèle mock-up d'avion (pour la formation du personnel navigant complémentaire) et du matériel et outillage (pour la formation des mécaniciens d'entretien d'aéronef)
Projet du manuel de formation et projet du manuel d'opérations (pour la formation des pilotes)
Projet du manuel d'organismes de formation à l'entretien MTOE (pour la formation des mécaniciens d'entretien d'aéronef)
Liste complète des instructeurs par matière à enseigner et leurs curriculum vitae
Certificat de non-faillite du (ou des) fondateurs
Copie des statuts de l'entreprise dûment enregistrés
Justification de l'inscription au registre du commerce
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier initial par le promoteur
Etude du dossier
Ministère du Transport et les ministères concernés
Après réception des avis des ministères concernés
Réponse au promoteur (refus ou accord)
En cas d'octroi d'un accord de principe:
Constitution définitive de l'entreprise et demande d'une inspection opérationnelle par le promoteur
1 année
Procéder à l'inspection opérationnelle
Services concernés du Ministère du Transport
15 jours
Délivrance de l'autorisation d'exploitation pour une période d'une année renouvelable (la validité du renouvellement pourrait s'étendre à 2 ou 3 années si l'organisme répond à toutes les conditions exigées pour poursuivre et améliorer son activité, surtout en ce qui concerne les capacités professionnelles, techniques et financières)
Ministère du Transport
15 jours
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Ministère du transport
Adresse :
Boulevard 7 novembre (près de l'aéroport) Tunis - Carthage 2035
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction Générale de l'Aviation Civile
Adresse:
Ministère du transport - Boulevard 7 novembre (près de l'aéroport) Tunis - Carthage 2035
Délai d'octroi de la prestation:
15 jours après la constatation par les services compétents du ministère du transport que le promoteur a rempli les conditions nécessaires pour l'exercice de l'activité
Références législatives et / ou réglementaires :
Le Code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n°99-58 du 29 juin 1999, modifié et complété par la loi n°2004-57 du 12 juillet 2004 et la loi n° 2005-84 du 15 août 2005.
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