L'exercice de l'activité de syndic immobilier professionnel
Conditions d'obtention de la prestation :
Cette prestation est soumise au régime de cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de syndic immobilier professionnel
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
La recette des finances chargée de la mission de l'interlocuteur unique territorialement compétente pour les personnes physiques
Le bureau de contrôle des impôts territorialement compétent pour les personnes morales
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
La collectivité locale dont relève l'immeuble
Références législatives et / ou réglementaires :
Le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-29 du 15 mai 2006 et notamment son article 97.
La loi n° 81-55 du 23 juin 1981, portant organisation de la profession d'agent immobilier, telle que complétée par la loi n° 2005-77 du 4 août 2005 et notamment son article 10 bis.
Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 30 janvier 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de syndic immobilier professionnel.
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