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Prestation

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L'exercice de l'activité de syndic immobilier professionnel

  • Conditions d'obtention de la prestation :

    • Cette prestation est soumise au régime de cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de syndic immobilier professionnel

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • La recette des finances chargée de la mission de l'interlocuteur unique territorialement compétente pour les personnes physiques
    • Le bureau de contrôle des impôts territorialement compétent pour les personnes morales

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • La collectivité locale dont relève l'immeuble

  • Références législatives et / ou réglementaires :

    • Le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-29 du 15 mai 2006 et notamment son article 97.
    • La loi n° 81-55 du 23 juin 1981, portant organisation de la profession d'agent immobilier, telle que complétée par la loi n° 2005-77 du 4 août 2005 et notamment son article 10 bis.
    • Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 30 janvier 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de syndic immobilier professionnel.

  • Services du Ministére de l'Interieur

    • Prestations soumises au regime des cahiers des charges

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