Octroi d'autorisation de contrôle, de gardiennage des biens meubles ou immeubles et à assurer la sécurité des personnes se trouvant dans lesdits immeubles et l'autorisation de protection de l'intégrité physique des personnes.
Conditions d'obtention de la prestation :
Etre de nationalité tunisienne depuis cinq années au moins,
Jouir de ses droits civiques et politiques et ne pas avoir été condamné, en vertu d'un jugement définitif, pour un crime ou pour un délit de concussion, de détournement, de vol, d'escroquerie, de falsification, de faux, d'abus de confiance ou d'attentat à la pudeur, ou en raison de la perpétration de l'un des délits liés à la criminalité organisée ou au terrorisme.
Etre connu pour sa bonne conduite,
Etre immatriculé au registre du commerce,
N'ayant pas fait l'objet d'une déclaration de faillite, en vertu d'un jugement définitif,
N'ayant pas fait l'objet, en vertu d'une décision définitive de justice, d'une interdiction relative à la gestion ou à l'administration des sociétés ou à l'exercice d'une quelconque activité en qualité de commerçant,
N'exercer aucune autre activité pofessionnelle quelle qu'en soit la nature.
Pièces à fournir :
1) L'accord de principe :
Une fiche de renseignements à retirer des services concernés du Ministère de l'Intérieur
Une attestation de non faillite du requérant de l'autorisation qu'il soit une personne physique ou morale datant de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier,
Une attestation de non interdiction relative à la gestion ou à l'administration des sociétés ou à l'exercice d'une quelconque activité en qualité de commerçant,
Le projet de statut pour les personnes morales en cours de constitution ou le statut lui même pour les personnes morales légalement constituées,
La liste nominative des membres fondateurs des personnes morales, de leurs présidents directeurs généraux,leurs directeurs généraux ou gérants, leurs directeurs généraux adjoints, du président et des membres du conseil d'administration, des membres du directoire, avec indication de la répartition du capital entre les associés,
La liste nominative des agents à recruter indiquant le nom et le prénom de chaque agent, la date et le lieu de sa naissance, le numéro de sa carte nationale d'identité, sa situation familiale, son état de santé, son niveau d'instruction et son adresse.
2) L'accord définitif :
Une copie du statut pour les personnes morales accompagnée d'un extrait de l'insertion légale au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux journaux quotidiens dont l'un est publié en langue arabe,
Le reçu de paiement du droit dû sur l'autorisation,
Une copie du contrat de location dûment enregistré ou du titre de propriété du local ou des locaux affectés à l'exercice de l'activité,
Une copie de la carte d'identification fiscale,
Un extrait indiquant l'état d'immatriculation au registre du commerce
Un certificat d'aptitude professionnelle pour chaque agent dans le domaine d'activité pour lequel il a été recruté, délivré par un centre de formation spécialisé relevant du Ministère de l'Intérieur et du Développement Local,
Une attestation de conformité du local ou des locaux à exploiter aux conditions de prévention des incendies délivrée par l'office national de la protection civile.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier contre récépissé
Le poste de police ou de la garde nanionale
Pour l'accord de principe : 2 mois à compter de la date de dépôt du dossier.
Le titulaire de l'accord de principe est tenu de présenter les pièces complémentaires
Le secteur de police ou de la garde nationale
Pour l'accord définitif : 2 mois à compter de la date de la présentation des pièces complémentaires
Le district
Le gouvernorat
La direction de la réglementation
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le poste de police ou de la garde nationale territorialement compétent , lieu du travail du demandeur de l'autorisation.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le poste de police ou de la garde nationale territorialement compétent , lieu du travail du demandeur de l'autorisation.
Délai d'octroi de la prestation:
Pour l'accord de principe: 2 mois à compter de la date de dépôt du dossier.
Pour l'accord définitif : 2 mois à compter de la date de la présentation des pièces complémentaires.
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l'exercice des activités privées de contrôle , de gardiennage , de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes, modifiée et complétée par la loi n° 2008-14 du 18 février 2008 .
Décret n° 2003-1090 du 13 mai 2003, déterminant les modalités, procédures et droits dus sur la délivrance de l'autorisation d'exercice des activités privées de contrôle , de gardiennage , de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes.
Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 11 juin 2003, définissant les caractéristiques de l'uniforme des agents exerçant les activités privées de contrôle , de gardiennage , de transport de fonds et de métaux précieux .
Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 11 juin 2003, définissant le spécimen de la carte professionnelle devant être portée par les agents exerçant les activités privées de contrôle , de gardiennage , de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes.
Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 11 juin 2003, fixant les programmes de formation les caractéristiques de l'uniforme des agents exerçant les activités privées de contrôle , de gardiennage , de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes ainsi que les conditions de remise du certificat d'aptitude professionnelle.
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