Attestation pour l'octroi du bénéfice de la réduction au minimum légal dans la perception des droits de douane sur l'importation des instruments de musique importés
Conditions d'obtention de la prestation :
Etre importateur d'instruments de musique
les instruments à importer doivent être mentionnés au décret n°88-1609 du 7 septembre 1988
Pièces à fournir :
Une demande au nom du directeur de la musique et de la danse comportant la liste des instruments à importer
Factures désignant la nature de ces instruments
Etapes
Intervenants
Délais
Présentation des documents cités à la direction de la musique et de la danse
l'intéressé
Délivrance de l'attestation
direction de la musique et de la danse
3 jours après le dépôt du dossier complet
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Direction de la Musique et de la Danse
Adresse :
59 Boulevard 9 avril 1938-La Kasbah-Tunis-1006
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction de la Musique et de la Danse
Adresse:
59 Boulevard 9 avril 1938-La Kasbah-Tunis-1006
Délai d'octroi de la prestation:
3 jours après la date du dépôt du dossier complet
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°88-1609 du 7 septembre 1988 faisant bénéficier les produits et articles culturels importés de la réducation des taux des droits de douane au minimum légal de perception et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du doit de consommation.
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