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Prestation

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Création d'un organisme privé d'enregistrement et de commercialisation des oeuvres musicales

  • Conditions d'obtention de la prestation :

    • Prestation soumise à un cahier des charges ( voir références législatives et réglementaires )

  • Références législatives et / ou réglementaires :

    •  Arrêté du ministre de la culture du 2 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à la création d'un organisme privé d'enregistrement et de commercialisation des oeuvres musicales

  • Culture et Tourisme

    • Musique et danse

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