Le navire doit appartenir à des personnes physiques ou morales tunisiennes à raison de 51% au moins sauf pour les navires de plaisance,
Visite du navire par l'autorité maritime,
Paiement des redevances dues.
Pièces à fournir :
Pièces communes:
Demande de transfert de propriété (F2) sur formulaire administratif,
Acte de soumission et de cautionnement (F3) pour les navires de jauge brut supérieur ou égal à 20 Tx (si le navire est en cours de construction cet acte n'est pas exigé),
Ancien congé et/ ou acte de nationalité, étant précisé que ces pièce ne sont pas exigées pour les navires confisqués ou déclarés épaves et les navires en cours de construction,
Procès-verbal de visite exceptionnelle du navire par les services de l'autorité maritime (s'il ya lieu).
En Cas de vente, il est à ajouter :
Acte de transfert de propriété rédigé auprès de l'autorité maritime dûment, signée et ce, conformément à l'article 16 du code de commerce maritime.
En Cas de vente à la demande des co-propriétaires ou vente d'un navire confisqué ou déclaré épave et identifié auprès des services de l'Autorité Maritime, il est à ajouter :
Procès-verbal de vente aux enchères publiques,
Récépissé de paiement.
En Cas de Leg ou don, il est à ajouter :
Pièce légale de l'acte de leg ou de don.
En Cas d'Héritage, il est à ajouter :
Acte de décès,
Acte de partage.
En Cas de Jugement, il est à ajouter :
Jugement d'adjudication,
Reçu délivré par l'avocat du saisissant constatant le paiement entre ses mains des frais d'adjudication,
Reçu délivré par la caisse des dépôts et consignations constatant la consignation du prix d'adjudication.
Il est obligatoire d'ajouter :
Si le propriétaire est une personne physique:
Deux copies de la CIN ou de la pièce d'identité du ou des propriétaires et le cas échéant du gérant nommé par les co-propriétaires,
Convention de copropriété (s'il y a lieu).
Si le propriétaire est une personne morale :
Deux copies de la CIN ou la pièce d'identité du représentant légal de la personne morale,
Original de l'extrait du registre de commerce de la société ne dépassant pas 03 mois de validité,
Copie de la publication au JORT.
Si le navire est un plaisancier acquis par une personne morale étrangère :
Deux copies de la pièce d'identité du représentant légal de la Société,
Les pièces afférentes à la constitution de la Société qui doivent être authentifiées par les autorités consulaires du pays d'origine de la société en question en Tunisie
Si le propriétaire est une association tunisienne:
Copie certifiée conforme de l'arrêté portant création de l'association,
Deux copies de la pièce d'identité du représentant légal de l'association,
Copie de la publication au JORT.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier,
Région Maritime/ Quartier Maritime (Port d'attache du navire).
15 jours.
Etude du dossier,
Paiement des redevances dues,
Inscription du transfert de la propriété sur le feuillet matricule du navire,
Etablissement et remise de l'acte de nationalité et/ ou du congé au propriétaire,
Information du créancier (s'il y a lieu).
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Région Maritime/ Quartier Maritime (Port d'attache du navire).
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Région Maritime/ Quartier Maritime (Port d'attache du navire).
Délai d'octroi de la prestation:
15 jours.
Références législatives et / ou réglementaires :
Code de Commerce Maritime promulgué par la loi n°62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n°2004-3 du 20 janvier 2004,
Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n°76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n°2005-8 du 19 janvier 2005.
Ajouter un commentaire