Participation à l'épreuve pratique de l'examen de permis de conduire
Conditions d'obtention de la prestation :
Etre admis à l'épreuve théorique de l'examen de permis de conduire et conserver le bénéfice de cette admission (pendant une année, mais ne peut, durant cette période, passer plus de six épreuves pratiques),
Paiement des droits exigés.
Pièces à fournir :
Une quittance de paiement des droits exigés pour chaque épreuve pratique,
Dossier d'inscription.
Etapes
Intervenants
Délais
*1ère étape: Inscription du candidat pour une date fixée par l'administration et dont le délai varie d'une semaine à trois semaines.
L'intéressé.
Inscription immédiate.
*2ème étape: Passer l'épreuve pratique qui se déroule en deux étapes:
Le service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Délivrance immédiate du permis provisoire .
-Une épreuve de circulation sur route,
-Une épreuve de manoeuvres dansun parc spécialement aménagé à cet effet.
*3ème étape: L'obtention du permis de conduire provisoire, en cas de réussite à l'épreuve pratique.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Délai d'octroi de la prestation:
Environ 30 minutes.
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement tel que modifié par le décret n° 2001-1788 et le décret n° 2002- 3354,
Arrêté des ministres du transport et de la santé publique du 16 août 2002 fixant la liste des handicaps physiques et des maladies qui nécessitent un aménagement spécial des véhicules et /ou le port et l'utilisation par le conducteur d'appareils et de prothèses ainsi que les autres cas spéciaux d'handicaps physiques qui requièrent l'avis de la commission spécialisée indiquée à l'article 12 du décret n° 2000 -142 du 24 janvier 2000.
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