Récépissé de vaccination ou de traitement ou de dépistage
Conditions d'obtention de la prestation :
Vaccination des animaux dans le cadre des campagnes gratuites de prophylaxie
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné
Adresse:
Le siège de l'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné
Délai d'octroi de la prestation:
Immédiatement après l'exécution des vaccinations ou des traitements ou des dépistages
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°84-27 du 11 Mai 1984 relative aux maladies animales réputées contagieuses (l'article 1er)
Décret n°84-1225 du 16 Octobre 1984 fixant la nomenclature des maladies animales réputées contagieuses et édictant les mesures sanitaires générales communes à ces maladies (l'article 1er)
Ajouter un commentaire