Certificat de mécanicien à la pêche chargé des moteurs (bateau d'une puissance de 450 CV au maximum)
Conditions d'obtention de la prestation :
Age : 18 ans au minimum
Avoir satisfait à l'examen de motoriste à la pêche
Avoir effectué au moins 12 mois de navigation à la pêche
Justifier de l'aptitude physique requise par la réglementation en vigueur
Pièces à fournir :
Une demande écrite sur un papier ordinaire
Une copie certifiée conforme du diplôme obtenu d'un établissement de formation à la pêche
Un relevé des embarquements effectués
Un certificat médical
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Le demandeur
Transmission du dossier à la direction centrale
L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture
3 jours
Elaboration et transmission du certificat au commissariat régional au développement agricole
La direction générale de la pêche et de l'aquaculture
10 jours
Délivrance du certificat à l'intéressé
L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture
2 jours
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le bureau d'ordre de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
Adresse :
Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le bureau d'ordre de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
Adresse:
Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
Délai d'octroi de la prestation:
15 jours à partir de la date de dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n° 74-863 du 11 Septembre 1974 relatif à l'exercice des fonctions de Chef Mécanicien, de second mécanicien et de chef de quart mécanicien a bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et dont la puissance est supérieure à 75 CV, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété (l'article premier).
Arrêté des ministres de l'agriculture et du transport et de la communication du 22 Octobre 1977 fixant la forme et le modèle, ainsi que les conditions d'obtention des brevets et certificats exigés pour l'exercice des fonctions de chef mécanicien, second mécanicien et chef de quart mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage, et dont la puissance est supérieure à 75 CV et la longueur inférieure à 24 mètres, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété (les articles 3 et 12)
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