Traitement d'une réclamation relative à un télégramme
Conditions d'obtention de la prestation :
La réclamation peut être présentée par écrit ou verbalement, par l'expéditeur ou le destinataire dans n'importe quel bureau de poste .Il est préférable de présenter la réclamation dans le bureau de dépôt ou de distribution du télégramme ou par l'intermédiaire du centre d'appel 1828 ou le BRC ;
Les réclamations doivent être présentées dans un délai ne dépassant pas 6 mois à partir de la date du dépôt du télégramme ;
Les réclamations sont acceptées gratuitement toutefois si le réclamant désire envoyer sa réclamation par Rapid-Poste ou par les moyens de télécommunications, il doit payer les frais y afférents
Pièces à fournir :
Présentation de la carte d'identité nationale ;
Reçu de dépôt d'un télégramme. En cas de non présentation, il faut payer les frais de recherche pour une période inférieure à 6 mois (1 dinars)
Etapes
Intervenants
Délais
Réception et enregistrement de la réclamation
Bureau de dépôt ou centre d'appel 1828 ou BRC
Immédiat
Procéder aux recherches auprès des parties intervenantes ( Bureau de dépôt, Centre d'émission et de réception, Central télégraphique, Bureau de distribution)
Répondre au réclamant.
Centre d'appel 1828, bureau de poste, BRC
3 jours ou plus selon le secteur de distribution
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureaux de poste - centre d'appel 1828 - BRC
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureaux de poste - centre d'appel 1828 - BRC
Délai d'octroi de la prestation:
3 jours ou plus et selon le secteur de distribution
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°98-38 du 2 Juin 1998 relatif au code de la poste
Décision commune des Ministres du commerce et des technologies de la communication du 17 juin 2002 fixant les tarifs applicables aux services de base dans les régimes intérieur et international.
Arrêté de Monsieur le Ministre des technologies de la communication du 31 juillet 2001 paru au Jort n° 69 février 2001.
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