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Prestation

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Octroi de décision d'approbation du modèle

  • Conditions d'obtention de la prestation :

    • Présentation d'un dossier comportant les pièces demandées

  • Pièces à fournir :

    • Notice descriptive de l'instrument
    • Plans de montage et plans détaillés
    • Shémas de principe
    • Photographie de l'instrument
    • Décision d'approbation du modèle du pays d'origine
    • Procès-Verbaux d'essai émanant de laboratoires reconnues
    • Modèle témoin de l'instrumentN .B : l'administration peut demander toute autre pièce jugée nécessaire pour l'examen du dossier

     Etapes  Intervenants Délais
    Dépôt du dossierService relevant de la Sous-direction de la métrologie légale  
    Etude du dossier 
    Essais de performance du modèle 
    Emission de la décision d'approbation 
    Paiement des frais d'approbationD'un à 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier au complet

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • Sous-direction de la métrologie légale

    Adresse :

        

    • 1, rue lavoisier Tunis 1000

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • Sous-direction de la métrologie légale

    Adresse:

        

    • 1, rue lavoisier Tunis 1000

  • Délai d'octroi de la prestation:

    • D' un à 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier au complet

  • Références législatives et / ou réglementaires :

    • Loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale
    • Décret n° 2001-588 du 26 Février 2001 portant fixation des redevances à percevoir pour les opérations de contrôles métrologiques légaux des instruments de mesure et les modalités de recouvrement
    • Décret n° 2001-1036 du 8 Mai 2001 fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux , les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans les quelles elles sont apposées sur les instruments de mesure

  • Industrie et Commerce

    • Métrologie légale 

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