Présentation d'un dossier comportant les pièces demandées
Pièces à fournir :
Notice descriptive de l'instrument
Plans de montage et plans détaillés
Shémas de principe
Photographie de l'instrument
Décision d'approbation du modèle du pays d'origine
Procès-Verbaux d'essai émanant de laboratoires reconnues
Modèle témoin de l'instrumentN .B : l'administration peut demander toute autre pièce jugée nécessaire pour l'examen du dossier
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Service relevant de la Sous-direction de la métrologie légale
Etude du dossier
Essais de performance du modèle
Emission de la décision d'approbation
Paiement des frais d'approbation
D'un à 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier au complet
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Sous-direction de la métrologie légale
Adresse :
1, rue lavoisier Tunis 1000
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Sous-direction de la métrologie légale
Adresse:
1, rue lavoisier Tunis 1000
Délai d'octroi de la prestation:
D' un à 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier au complet
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale
Décret n° 2001-588 du 26 Février 2001 portant fixation des redevances à percevoir pour les opérations de contrôles métrologiques légaux des instruments de mesure et les modalités de recouvrement
Décret n° 2001-1036 du 8 Mai 2001 fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux , les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans les quelles elles sont apposées sur les instruments de mesure
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