Obtention du brevet de matelot mécanicien de la marine marchande
Conditions d'obtention de la prestation :
Etre âgé de 18 ans au moins,
Satisfaire à l'une des deux conditions suivantes:
1/ Etre titulaire du diplôme de matelot mécanicien de la marine marchande, et justifier de six mois au moins de service en mer ou d'une formation spéciale, soit avant embarquement, soit à bord de navire de mer comportant un service en mer d'une durée de 2 mois au moins, ou,
2/ Justifier de 12 mois au moins de navigation en qualité de matelot mécanicien avant la date de la publication de l'arrêté du ministre du transport du 2 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.
Etre titulaire du certificat de qualification de base à la sécurité,
Satisfaire aux conditions d'aptitude physique prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Pièces à fournir :
Demande écrite mentionnant le brevet demandé,
Copie certifiée conforme du certificat de matelot mécanicien de la marine marchande ou du certificat de formation justifiant que l'intéressé a suivi une formation spéciale, soit avant embarquement, soit à bord de navire de mer comportant un service en mer d'une durée de 2 mois au moins pour celui non concerné par la deuxième condition,
Copie du certificat de qualification de base à la sécurité en cours de validité,
Relevé de navigation délivré par l'autorité maritime datant de moins de 3 mois,
Copie de la carte d'identité nationale,
Certificat médical justifiant l'aptitude physique telle que prévue par la législation et la réglementation en vigueur,
4 photos d'identité,
Timbre fiscal.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier,
Direction des Gens de Mer à l'Office de la Marine Marchande et des ports. Le Ministère du Transport.
Un mois.
Etude du dossier,
Etablissement du brevet,
Transmission de ce document au ministre du transport pour signature,
Délivrance du brevet.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des ports.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction des gens de mer.
Adresse:
Siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports 2060 La Goulette.
Délai d'octroi de la prestation:
Un mois.
Références législatives et / ou réglementaires :
La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994,
Décret N°2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et au contrôle y afférent,
Arrêté du ministre du transport du 2 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.
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