Réparation ou installation de certaines catégories d'instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légale
Conditions d'obtention de la prestation :
Activité soumise au régime des cahiers des charges
Pièces à fournir :
Etapes
Intervenants
Délais
Retrait de deux copies du cahier des charges et de la déclaration
Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée et le concerné
Signature du cahier des charges et remplissage du formulaire de la déclaration
Le concerné
Délivrance d'une copie signée du cahier des charges et de la déclaration
Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi 2001-66 du 10 juillet 2001 relative à la suppression des autorisations administratives rendues par le ministère du commerce.
Arrêté du ministre du commerce du 26 juillet 2001 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de réparation et installation de certaines catégories d'instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légale
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