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Prestation

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Réparation ou installation de certaines catégories d'instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légale

  • Conditions d'obtention de la prestation :

    • Activité soumise au régime des cahiers des charges

  • Pièces à fournir :

     

     Etapes  Intervenants Délais
    Retrait de deux copies du cahier des charges et de la déclarationDirection régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée et le concerné    
    Signature du cahier des charges et remplissage du formulaire de la déclarationLe concerné
    Délivrance d'une copie signée du cahier des charges et de la déclarationDirection régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée

  • Références législatives et / ou réglementaires :

    • Loi 2001-66 du 10 juillet 2001 relative à la suppression des autorisations administratives rendues par le ministère du commerce.
    • Arrêté du ministre du commerce du 26 juillet 2001 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de réparation et installation de certaines catégories d'instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légale

  • Industrie et Commerce

    • Prestations soumises au régime des cahiers des charges/ Métrologie légale

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