Autorisation pour l'exercice d'une activité de gestion de déchets dangereux

Prestation

Conditions d'obtention de la prestation :
- Toute entreprise soumettant une demande d'autorisation pour exercer une activité de gestion de déchets dangereux est tenue d'avoir l'approbation préalable par l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement de l'étude d'impact sur l'environnement.
Pièces à fournir :
- Une demande d'autorisation, au nom de Monsieur le Ministre de l'Environnement et du Développement Durable, pour exercer une activité de gestion de déchets dangereux et ce en remplissant les formulaires* à retirer auprès du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable.
- Une copie de l'approbation par l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement de l'étude d'impact sur l'environnement.
- * Ces formulaires contiennent des informations sur : les types et quantités de déchets, les prescriptions techniques et les modalités de collecte, de transport, de tri, de stockage, de traitement, de valorisation et d'élimination, les précautions devant être prises pour garantir les conditions de sécurité, le site de collecte, de tri, de stockage et d'élimination

Etapes de la prestation, intervenants et délais par étape:

Etapes	Intervenants	Délais
Réception du dossier relatif à l'attribution d'une autorisation pour l'exercice d'une activité de gestion de déchets dangereux.	Ministère de l'Environnement et du Développement Durable (Bureau d'ordre central)
Transmission de copies du dossier, après vérification de son contenu, au ministère de l'Intérieur et du Développement Local, au ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises et au ministère de la Santé Publique.	Ministère de l'Environnement et du Développement Durable (Direction Générale de l'Environnement et de la Qualité de la Vie)	Sept jours à partir de la date de dépôt du dossier
Tenue de la réunion de la commission d'attribution des autorisations qui comprend, en plus des représentants des ministères susmentionnés, des représentants du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable et de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement.	Direction Générale de l'Environnement et de la Qualité de la Vie	Sept jours
Préparation de l'arrêté d'autorisation.	Direction Générale de l'Environnement et de la Qualité de la Vie	Quatre jours
Signature de l'arrêté d'autorisation	Le Ministre de l'Environnement et du Développement Durable	Trois jours

Lieu de dépôt du dossier :

Service :
- Bureau d'ordre central du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable
Adresse :
- Centre Urbain Nord, Immeuble ICF, 1080, Tunis
Lieu d'obtention de la prestation:

Service :
- Bureau d'ordre central du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable
Adresse:
- Centre Urbain Nord, Immeuble ICF, 1080, Tunis
Délai d'octroi de la prestation:
- 21 jours à partir de la date de dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
- La loi n°96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination telle que modifiée par la loi n°2001-14 du 30 janvier 2001 portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et notamment ses articles 31, 31 (bis),32, 33, 34, 35, 36, 37 et 38.
- Le décret n°2000-2339 du 10 octobre 2000, fixant la liste des déchets dangereux.