Carte de commerçant détaillant ambulant

Prestation

Conditions d'obtention de la prestation :
- La nationalité tunisienne
- Age: 18 ans accomplis lors du dépôt de la demande d'obtention de la carte de commerçant détaillant ambulant
Pièces à fournir :
- Une demande d'obtention de la carte de commerçant détaillant ambulant comportant le nom, le prénom, la nature de l'activité, les produits destinés à être commercialisés, le lieu d'occupation, la période et les moyens utilisés pour l'occupation
- Une copie de la carte d'identité nationale
- 2 photos
- Une attestation de résidence
- Une copie de l'autorisation d'occupation du domaine public routier ou du domaine public du gouvernorat ou du domaine public municipal ou du domaine public maritime délivrée, par les autorités compétentes le cas échéant

Etapes de la prestation, intervenants et délais par étape:

Etapes	Intervenants	Délais
Dépôt du dossier d'obtention de la carte de commerçant détaillant ambulant	Ministère du Commerce et de l'Artisanat
Etude de dossier et émission d'avis auprès du ministère de l'intérieur et du développement local	Ministère du Commerce et de l'Artisanat et le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
L'obtention de la carte de commerçant détaillant ambulant	Ministère du Commerce et de l'Artisanat	Un mois à compter de la date de dépôt du dossier complet

Lieu de dépôt du dossier :

Service :
- Direction régionale du commerce
Lieu d'obtention de la prestation:

Service :
- Direction régionale du commerce
Délai d'octroi de la prestation:
- un mois à compter de la date de dépôt du dossier complet
Références législatives et / ou réglementaires :
- La loi n°2009-69 du 12 Août 2009 relative au commerce de distribution.
- Arrêté du ministre de l'intérieur et développement local et du ministre du commerce et de l'artisanat du 9 Décembre 2010, portant fixation des conditions et des procédures de l'exercice de l'activité de commerçant détaillant ambulant.