Autorisation de débit de tabac

Prestation

Services du Ministére de l'Interieur
- Attestations et autorisations délivrées par les gouverneurs et les omdas

Conditions d'obtention de la prestation :
- Avoir une bonne moralité et une bonne conduite permettant l'exercice du commerce
- Répondre aux conditions exigées par la circulaire du ministère des finances
Pièces à fournir :
- Une demande au nom du gouverneur territorialement compétent
- Une copie de la carte d'identité nationale
- Un contrat de location ou une attestation de propriété du local
- Un bulletin n° 3
- Une attestation de prévention, tout en respectant les conditions mentionnées dans le cahier des charges relatif à la détermination des conditions générales de conformité des locaux

Etapes de la prestation, intervenants et délais par étape:

Etapes	Intervenants	Délais
Dépôt du dossier à la délégation territorialement compétente	L'intéressé
Transfert du dossier aux services compétents pour enquêter sur la situation matérielle et sociale de l'intéressé	Le gouvernorat territorialement compétent
Transfert du dossier à la commission régionale compétente qui décide de l'octroi de l'autorisation ou de son refus	La commission régionale du ministère des finances	Dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier au siége de la délégation
*En cas d'acceptation finale: le gouvernorat territorialement compétent délivre l'autorisation à l'intéressé après sa convocation ,et avise les autorités concernées(le receveur des finances, le chef du centre régional du contrôle des impôts, le directeur régional des finances)

Lieu de dépôt du dossier :

Service :
- La délégation territorialement compétente
Adresse :
- Siège de la délégation
Lieu d'obtention de la prestation:

Service :
- La délégation territorialement compétente
Adresse:
- Siège de la délégation
Délai d'octroi de la prestation:
- Dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier au siége de la délégation.
Références législatives et / ou réglementaires :
- Décret n°95-1916 du 9 octobre 1995 relatif aux autorisations d'exploitation des débits de tabac.
- Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996 fixant les critères d'octroi des autorisations d'exploitation des débits de tabac.
- La note n°1067 du 23 octobre 1984 fixant les critères de création de points de vente de tabac.
- La circulaire du Ministère des Finances n° 38 du 23 octobre 1984 relative à la création de commissions régionales habilitées à délivrer les autorisations de débits de tabac.
- Recommandations: Les titulaires d'autorisation qui n'exercent pas personnellement cette activité doivent obligatoirement avoir l'accord du centre régional du contrôle des impôts en ce qui concerne la personne chargée de l'exploitation.