Autorisation d'exploitation d'un laboratoire privé d'analyses médicales

Prestation

Conditions d'obtention de la prestation :

Le postulant doit :
- Etre libéré de tout empêchement légal,
- Remplir les conditions d'exercice.
Pièces à fournir :
- Remplir l'imprimé de demande d'exploitation d'un laboratoire privé d'analyses médicales délivré par l'unité des laboratoires de biologie médicale.
- Une copie de la carte d'identité nationale.
- Une copie de statut s'il s'agit d'une personne morale.
- Bulletin n° 3 datant de moins d'un an.
- Une copie certifiée conforme des attestations et diplômes exigés (diplôme de spécialité en biologie médicale ou attestation de biologiste des hôpitaux ayant au moins trois ans d'exercice effectif dans une structure hospitalière).
- Une attestation d'inscription du postulant à l'ordre professionnel dont il relève.
- Un plan détaillé du local du laboratoire.
- Une copie du contrat attestant que le postulant peut utiliser le local pour son activité professionnelle (titre de propriété, contrat de location ou promesse de vente ou promesse de location etc…).
- Une liste du matériel nécessaire à l'activité du laboratoire.
- La liste des analyses prévues pour être pratiquées dans le laboratoire, avec la précision des techniques que l'intéressé compte mettre en œuvre

Etapes de la prestation, intervenants et délais par étape:

Etapes	Intervenants	Délais
Envoi du dossier par voie postale recommandée	L'intéressé
Etude du dossier	L'unité des laboratoires de biologie médicale
Transmission du dossier auc omité technique de biologie médicale pour avis	L'unité des laboratoires de biologie médicale et le comité technique de biologie médicale
Elaboration du projet d'autorisation à soumettre au visa du ministre de la santé publique	L'unité des laboratoires de biologie médicale
Délivrance de l'autorisation	L'unité des laboratoires de biologie médicale	Deux mois au maximum à partir de la date de réception du dossier par l'administration

Lieu de dépôt du dossier :

Service :
- L'administration centrale du ministère de la santé publique (l'unité des laboratoires de biologie médicale)
Adresse :
- Place Bab Saâdoun 1006 - Tunis
Lieu d'obtention de la prestation:

Service :
- L'administration centrale du ministère de la santé publique (l'unité des laboratoires de biologie médicale)
Adresse:
- Place Bab Saâdoun 1006 - Tunis
Délai d'octroi de la prestation:
- Deux mois au maximum à partir de la date de réception du dossier par l'administration
Références législatives et / ou réglementaires :
- Loi n°2002-54 du 11 juin 2002, relative aux laboratoires d'analyses médicales.
- Décret n°2002-1732 du 29 juillet 2002, relatif aux laboratoires d'analyses médicales spécialisées.
- Décret n°2002-1733 du 29 juillet 2002, fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du comité technique de biologie médicale