République tunisienne
SICAD - L'information et la Communication Administrative

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  • Famille 

    • Encadrement de l'enfance ayant des besoins spécifiques

Admission des enfants vivant des difficultés sociales et familiales au milieu naturel des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance afin de bénéficier du régime de demi-pensionnat et des services socio-éducatifs et matériels

  • Conditions d'obtention de la prestation :

    L'enfant doit répondre aux conditions suivantes : 

    • Avoir des difficultés sociales à cause de l'horphelinat de l'un des deux parents ou de la dissolution familiale,
    • Etre âgé entre 6 et 18 ans,
    • Avoir un lieu de résidence qui lui permet de fréquenter quotidiennement l'institution concernée ( le centre intégré de la jeunesse et de l'enfance ou le complexe de l'enfance),
    • Avoir une faible situation économique dûe à la non perception d'un revenu stable par l'un des parents ou le tuteur,
    • Poursuivre des études ou une formation professionnelle.
    • Jouir d'une bonne santé physique et mentale,
    • Etre capable de cohabiter avec les groupes d'enfants

  • Pièces à fournir :

    1 - Une demande de bénéfice des services rendus par le milieu naturel, établie par le tuteur légal de l'enfant, au nom du gouverneur de la région et accompagnée d'une copie de sa carte d'identité nationale,
    2 - Un extrait du registre de l'état civil de l'enfant,
    3 - Une attestation de présence scolaire de l'enfant, 
    4 - Un certificat médical attestant que l'enfant jouit d'une bonne santé,
    5 - Deux (2) photos d'identité de l'enfant,
    6 - Une pièce justifant la situation sociale de l'enfant, par exemple :
    • Un certificat de décés du père ou de la mère ou des deux,
    • Un certificat de l'arrêt de divorce accompagné d'un certificat de prise en charge de l'enfant,
    • Un certificat médical, attestant de l'état de santé du tuteur, si ce dernier est atteint d'une maladie chronique ou d'un handicap physique ou mental,
    • Un certificat attestant l'abandon des enfants, delivré par les autorités compétentes,
    • Une copie de l'arrêt de condamnation, dans le cas où l'un des parents est incarcéré, ou les deux à la fois.

  • Etapes de la prestation, intervenants et délais par étape:

     Etapes  Intervenants Délais
    Dépôt, à la direction régionale des affaires sociales et de la solidarité dont relève l'enfant territorialement, d'une demande accompagnée des pièces citées ci-dessus Le tuteur légal de l'enfant Avant le mois de juin
    Réalisation des enquêtes sociales spécifques aux enfants La direction régionale des affaires sociales et de la solidarité concernée Durant le mois de juin
    Constitution des dossiers La direction régionale des affaires sociales et de la solidarité et le service régional de l'enfance concernés  Durant le mois de juin 
    Soumission des dossiers devant la commission régionale d'admission au siège du gouvernorat concerné
    Traitement des dossiers des enfants et leur classification selon la situation sociale La commission régionale d'admission présidée par le gouverneur de la région concerné  
    Emission d'un avis portant admission de ceux qui répondent aux conditions exigées et ce en tenant compte de l'urgence du cas social et de la capacité d'accueil des institutions de protection de l'enfance concernées
    Transfert des dossiers, dont les titulaires sont proposés à l'admission, au ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance Le gouverneur de la région concerné Avant le 15 juillet
    Etude des dossiers reçus des commissions régionales d'admission et émission d'unaccord de principe ou du rejet del'admission Le Ministère des affaires de lafemme, de la famille et del'enfance  
    Transfert des dossiers des enfants, accompagnés des decisions prises à leurs sujets, aux centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance concernés Le Ministère des affaires de lafemme, de la famille et del'enfance Avant le 15septembre
    Réalisation d'enquêtes sociales portant sur les enfants proposés à l'admission Le centre intégré de la jeunesseet de l 'enfance concerné  
    Soumission des dossiers devant les conseils socio-éducatifs des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance afin d'entériner la decision de l'admission ou de la rejeter Le centre intégré de la jeunesse et de l 'enfance concerné  
    Notification au tuteur légal de l'acceptation ou du refus de l'admission Le centre intégré de la jeunesse et de l 'enfance concerné. A la fin du mois d'octobre

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • Direction régionale des affaires sociales et de la solidarité

    Adresse :

        

    • Direction régionale des affaires sociales et de la solidarité du gouvernorat concerné

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • Centre intégré de la jeunesse et de l'enfance - Complexe de l'enfance

    Adresse:

        

    • Centre intégré de la jeunesse et de l'enfance concerné - Complexe de l'enfance concerné

  • Délai d'octroi de la prestation:

    • Chaque année, à la fin du mois d'octobre

  • Références législatives et / ou réglementaires :

    • Loi n° 99-72 du 26 juillet 1999, relative aux centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance.
    • Décret n° 99-2796 du 13 décembre 1999, fixant l'organisation administrative et financière des centres intégrès de la jeunesse et de l'enfance, leurs conseils socio-éducatifs, les conditions d'admission des enfants ainsi que leurs modalités de fonctionnement.
    • Décret n° 2000-742 du 05 avril 2000, portant création de centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance, tel que modifié par le décret n° 2004-109 du 14 janvier 2004.
    • Décret n° 2003-2154 du 20 octobre 2003, portant création de centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance
    • Circulaire du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports n° 43 du 12 décembre 2000, relative aux attributions de la commission régionale d'admission .
    • Circulaire du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports n° 24 du 22 juin 2001, relative aux dossiers d'admission des enfants aux centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance