République tunisienne
SICAD - L'information et la Communication Administrative

Prestation

Ministères & Organismes

Secteurs & Domaines

  • Affaires sociales 

    • Les prêts (CNSS)

Prêt personnel

  • Conditions d'obtention de la prestation :

    • L'assuré social doit être immatriculé depuis au moins 3 ans au régime des salariés du secteur non agricole 
    • L'assuré social doit être titulaire ou permanent dans son emploi 
    • L'assuré social doit justifier de salaires déclarés au titre de 3 trimestres au moins en moyenne par an au cours des 3 années précédant la date de la demande de prêt
    • L'employeur doit être en règle avec la CNSS en matière de cotisations et de remboursement de prêts
    • Les charges de remboursement afférentes à l'ensemble des prêts ne doivent pas dépasser 40% du salaire moyen déclaré majoré éventuellement du revenu moyen du conjoint si ce dernier est lui-même assuré social
    * Renseignements Importants: 
    • Le montant du prêt ne peut excéder une mensualité et demi du salaire moyen déclaré au cours des 4 trimestres précédant la date de dépôt de la demande
    • Le prêt accordé porte intérêt de 8,25% l'an et est remboursable sur une période de 12 mois avec un délai de grâce de 2 mois à compter de la date de déblocage du prêt 
    • Chacun des deux conjoints peut bénéficier d'un prêt au cours de la même période 
    • Aucun nouveau prêt personnel ne peut être accordé avant le remboursement intégral du prêt antérieur

  • Pièces à fournir :

    • Dossier préliminaire:
      • Formulaire de demande dûment rempli et signé par l'assuré social et son employeur
      • Copie de la carte d'identité nationale de l'assuré social et de celle du conjoint, le cas échéant 
      • Copie certifiée conforme du dernier bulletin de paie du conjoint le cas échéant 
    • Après l'accord de la commission des prêts:
      • Cession sur salaire et attestation signée par l'employeur

  • Etapes de la prestation, intervenants et délais par étape:

     Etapes  Intervenants Délais
     
    Vérification de la situation de
    l'employeur et notification de rejet
    si l'employeur et débiteur vis-à-vis
    de la caisse ou transmission du
    dossier à la Direction des Crédits
    		  Bureau régional ou local  
    Une semaine à partir
    de la date de dépôt
    du dossier complet
    Etude du dossier et notification en
    cas de rejet
    Etude du dossier et notification en
    cas de rejet
    Etude du dossier et notification en
    cas de rejet
     du dossier à la
    commission des prêts
    Direction des Crédits
    La commission se
    réunit chaque mois
    Notification de la décision de la
    commission des prêts
    Direction des Crédits
    Une semaine à partir
    de la date de la
    décision de la
    commission des prêts
    Accomplissement des formalités
    de garantie
    		 L'assuré social
    3 mois au maximum à
    partir de la date de
    notification de
    l'accord de principe
    Déblocage du prêt
    		 Direction des Crédits
    Une semaine à partir
    de la date
    d'accomplissement
    des formalités de
    garantie

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • Bureau régional ou local territorialement compétent

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • Direction des Crédits

    Adresse:

        

    • 8 bis Avenue des Etats Unis d'Amérique - 1002 Tunis Belvédère

  • Délai d'octroi de la prestation:

    • Une semaine à partir de la date d'accomplissement des formalités de garantie

  • Références législatives et / ou réglementaires :

    • Loi n°60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. 
    • Décret n°88-273 du 26 février 1988 relatif à l'octroi des prêts par les caisses de sécurité sociale.
    • Note du Ministre des Affaires Sociales n°22778 du 3 août 2000 relative aux prêts personnels.
    • Note du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité n°26960 du 16 décembre 2002 relative aux prêts personnels.