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Demande d'obtention d'une attestation de régularisation de la situation fiscale ou d'une attestation d'exonération des revenus ou bénéfices de l'impôt

Cet imprimé permet l'obtention d'une attestation de régularisation de la situation fiscale ou d'une attestation d'exonération des revenus ou bénéfices de l'impôt

  • Finances 

    • Contrôle fiscal 

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