Exercice de la profession de gardiennage des navires dans les ports maritimes de commerce

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Prestation

Exercice de la profession de gardiennage des navires dans les ports maritimes de commerce

Conditions d'obtention de la prestation :
- Cette prestation est soumise à un cahier des charges.
Références législatives et / ou réglementaires :
- Article 92 du Code des Ports Maritimes de Commerce promulgué par la loi n°99-25 du 18 Mars 1999 tel que modifié par la loi n°2001-67 du 10 Juillet 2001,
- Arrêté du ministre du transport du 5 février 2002 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de gardiennage des navires dans les ports maritimes de commerce,
- Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 3 février 2003 modifiant le cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de gardiennage des navires dans les ports maritimes de commerce.

Ministères & Organismes
Secteurs & Domaines

Ministère du Transport

Ministère du Transport

Adresse	13 Rue Borjine 1073 Montplaisir
E-mail	mtr@ministeres.tn
Téléphone	71.905.026
Fax	71.901.559
Site web	http://www.transport.tn

Office de la Marine Marchande et des Ports

Transport
- Prestations soumises au regime des cahiers des charges / Services portuaires

Cahier des charges

Exercice de la profession de gardiennage des navires dans les ports maritimes de commerce (AR)

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