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Prestation

Exploitation, transfert ou cession d'un local de sage-femme

Conditions d'obtention de la prestation :
- La présente prestation est soumise au régime des cahiers des charges
Références législatives et / ou réglementaires :
- Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de sage-femme de libre pratique

Ministères & Organismes
Secteurs & Domaines

Ministère de la Santé

Santé
- Prestations soumises au régime des cahiers des charges / Activités sanitaires privées

Cahier des charges

Exercice de la profession de sage-femme de libre pratique

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