Importation, fabrication, vente, utilisation, transfert et destruction des machines de coulée sous pression des métaux précieux et de leurs parties
Conditions d'obtention de la prestation :
Signature du cahier des charges et son dépôt au bureau de la garantie
Pièces à fournir :
Cahier des charges signé par le demandeur de la prestation
Etapes
Intervenants
Délais
Retrait de deux copies du cahier des charges du bureau de la garantie
Le demandeur du service
Consultation et signature du cahier des charges
Le chef du bureau de la garantie
Dépôt d'une copie signée du cahier des charges au près du bureau de la garantie
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le bureau d'ordre
Adresse :
Le bureau de la garantie territorialement compétent
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le bureau d'ordre
Adresse:
Le bureau de la garantie territorialement compétent
Délai d'octroi de la prestation:
A partir du dépôt d'une copie signée du cahier des charges au bureau de la garantie
Références législatives et / ou réglementaires :
L'article 18 de la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005 relative aux métaux précieux.
Arrêté du ministre des finances du 4 mai 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l'importation, à la fabrication, à la vente, à l'utilisation, au transfert et à la destruction des appareils de coulée sous pression des métaux précieux et de leurs parties.
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