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Prestation

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Création d'un organisme privé pour l'importation et la diffusion des oeuvres audio-visuelles

  • Conditions d'obtention de la prestation :

    • Prestation soumise à un cahier des charges ( voir références législatives et réglementaires )

  • Références législatives et / ou réglementaires :

    • L'arrêté du ministre de la culture du 10 Juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à la création d'un organisme privé pour l'importation et la diffusion des œuvres audio-visuelles.

  • Culture et Tourisme

    • Arts audio_visuels 

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