Fixation des conditions générales d'organisation de l'exploitation et de production dans le secteur des eaux conditionnées
Conditions d'obtention de la prestation :
La présente prestation est soumise au régime du cahier des charges.
Pièces à fournir :
Cahier des charges signé
Etapes
Intervenants
Délais
signature et dépôt du cahier des charges
le promoteur
Six mois renouvelables en cas de levée des réserves et sans délai s’il n’y a pas de levée de réserves.
Visite et constat du lieu d'activité
-direction de la promotion de l’investissement et de développement -commission des eaux conditionnées
Levée des réserves éventuelles
le promoteur
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
bureau d’ordre de l’office national du thermalisme et de l’hydrothérapie
Adresse :
10 rue de Médine- 1002 - Tunis
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
bureau d’ordre de l’office national du thermalisme et de l’hydrothérapie
Adresse:
10 rue de Médine- 1002 - Tunis
Délai d'octroi de la prestation:
Six mois renouvelables en cas de levée des réserves et sans délai s’il n’y a pas de levée de réserves.
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n° 2013-717 du 15 janvier 2013 , fixant l’organisation administrative et financière de l’office national du thermalisme et de l’hydrothérapie.
Arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat du 8 mars 2004 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales d'organisation, de l'exploitation et de production dans le secteur des eaux conditionnées.
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