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PREMIERE PAGE > LES MINISTERES> MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL > LE MINISTERE
Prestation : octroi d'autorisation, de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux et de leur gardiennage lors du chargement et du déchargement et jusqu'à leur livraison effective
Conditions Pièces Etapes Lieu de dépôt Lieu d'obtention Délai Références législatives et/ou réglementaires
- être de nationalité tunisienne depuis cinq années au moins,
- jouir de ses droits civiques et politiques et ne pas avoir été condamné, en vertu d'un jugement définitif, pour un crime ou pour un délit de concussion, de détournement, de vol, d'escroquerie, de falsification, de faux, d'abus de confiance ou d'attentat à la pudeur, ou en raison de la perpétration de l'un des délits liés à la criminalité organisée ou au terrorisme.
- être connu pour sa bonne conduite,
- être immatriculé au registre du commerce,
- n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration de faillite, en vertu d'un jugement définitif,
- n'ayant pas fait l'objet, en vertu d'une décision définitive de justice, d'une interdiction relative à la gestion ou à l'administration des sociétés ou à l'exercice d'une quelconque activité en qualité de commerçant,
- n'exercer aucune autre activité professionnelle quelle qu'en soit la nature.