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PREMIERE PAGE > LES MINISTERES> MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL > LE MINISTERE
Prestation : attestation de prévention
Conditions Pièces Etapes  Lieu de dépôt Lieu d'obtention Délai Références législatives et/ou réglementaires
- Une fiche de renseignements à retirer du siège de l'administration régionale de la protection civile ou du siège de la brigade concernée
- Une photocopie de la carte d'identité nationale du requrérant de l'attestation s'il est une personne physique ou du représentant légal, s'il s'agit d'une personne morale
- Un extrait de la publication légale au Journal Officiel de la République Tunisienne pour la constitution de personne morale
- La justification de la qualité au titre de la quelle le requérant jouit du local
- Croquis indicatif de l'emplacement, des accès et des parties du local, ou autre pièce équivalent