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LES MINISTERES > MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE > OFFICE NATIONAL DE L'ASSAINISSEMENT

Convention pour le déversement des eaux usées provenant d'installations d'assainissement privées dans les stations d'épuration de l'office national de l'assainissement
Attestation d'inexistence de réseaux d'assainissement
Attestation constatant l'acceptation des travaux d'assainissement
Déversement des eaux autres que domestiques usées dans le réseau public de l'assainissement
Branchement d'un immeuble au réseau public d'assainissement
Attestation de possibilité d'assainissement du terrain à lotir au profit des promoteurs et sociétés immobilières
Attestation de raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement
Débouchage externe
Octroi de la fiche de liaison avec la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux
Attestation d'approbation de plans d'exécution du réseau d'assainissement au profit des promoteurs et des sociétés immobilières