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LES MINISTERES > ministere des finances > Direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement > Comptabilité publique >

Délivrance d'une main-levée d'hypothèque (ex-caisse foncière)
Attestation de dépôt de fonds à la Trésorerie Générale de Tunisie
Délivrance d'un certificat de sommes retenues suite à une saisie -arrêt ou opposition ou cession
Délivrance d'un certificat de non opposition
Attestation de non opposition sur marchés publics
Attestation de virement bancaire ou postal
Attestation de dépôt de sommes saisies
Délivrance d'un relevé des créances constatées
Délivrance d'une copie ou d'un extrait d'un acte enregistré
Délivrance d'un certificat de nantissement agricole
Echéancier de dettes constatées
Duplicata de vignette
Délivrance d'un certificat de paiement d'une amende et condamnation pécuniaire
Délivrance d'un certificat de libération de la taxe de compensation sur le transport routier
Délivrance d'une copie de quittance
Certificat de recette pour les recettes ne faisant pas l'objet de délivrance de quittance
Octroi d'un prêt sur gages
Attestation de levée de saisie
Certificat de libération d'impôts revenant à des collectivités locales
Vente des produits monopolisés aux débitants de tabac
Déclaration unique pour la création des projets individuels