LES MINISTERES > ministere du domaine de l'etat et des affaires foncieres > le ministere > les biens des étrangers construits ou acquis avant 1956 >

	cession de locaux dont la propriété est transférée au domaine privé de l'etat en application des conventions tuniso-françaises
	transfert de gestion des biens des étrangers à un organisme public désigné par le ministère.
	autorisation de gestion des biens des étrangers.
	autorisation des operations immobilières relatives aux biens des étrangers