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LES MINISTERES > ministère du commerce et de l'artisanat > Le ministère > Métrologie légale >

	Délivrance du certificat d'étalonnage
	Délivrance du certificat de jaugeage
	Délivrance d'un accusé de réception de déclaration d'importation d'instruments de mesure
	Octroi de décision d'approbation du modèle
	Délivrance d'attestation de vérification d'instruments de mesure