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- L'étudiant doit être tunisien ou étranger ressortissant d'un pays lié avec la Tunisie par une convention bilatérale en
matière de sécurité sociale des étudiants ou étranger bénéficiaire d'une bourse universitaire du gouvernement tunisien
- Etre inscrit dans un établissement tunisien d'enseignement supérieur au titre de l'année universitaire en cours ou avoir retiré son inscription pour des raisons de santé - Etre âgé de moins de 28 ans Toutefois cette limite d'âge peut être reculée d'un temps égal à celui passé sous les drapeaux, celui passé dans la fonction publique ou celui pendant lequel l'étudiant(e) a dû interrompre ses études par suite de longue maladie ou de maternité. Le renouvellement de l'immatriculation peut aussi être accordé -après avis favorable de la commission médicale- à l'étudiant âgé de plus de 28 ans et atteint d'une maladie grave nécessitant des soins urgents et onéreux, à condition que la date de la première manifestation de la maladie ainsi que les soins initialement engagés se situent dans les limites d'âge ci-dessus indiquées - Ne pas être assuré social lui-même ou ayant droit d'un assuré social - Paiement de la somme de 5 dinars au profit de la CNSS lors de l'inscription à l'établissement d'enseignement supérieur ou -pour l'étudiant marié ou étranger ou âgé de plus de 28 ans- par mandat postal au compte courant n°73-32 * N.B: L'immatriculation n'est pas exigée de l'étudiant tunisien, célibataire et âgé de moins de 28 ans pour l'accès aux soins dans les policliniques de la CNSS et les établissements sanitaires publics. Il lui suffit, à cet effet, de présenter sa carte d'étudiant 1- Pour l'immatriculation:
- Formulaire de demande d'immatriculation rempli et signé par l'étudiant - ouvrir le document electronique avec Acrobat Reader - Copie certifiée conforme du certificat d'inscription ou de la carte d'étudiant au titre de l'année universitaire en cours. Ce document peut être substitué par une attestation de retrait d'inscription pour raisons de santé, le cas échéant - Extrait de naissance de l'étudiant datant de moins de 3 mois - Copie de la carte d'identité nationale de l'étudiant 2- Pour le renouvellement de l'immatriculation: - Formulaire de demande d'immatriculation rempli et signé par l'étudiant - Copie certifiée conforme du certificat d'inscription ou de la carte d'étudiant au titre de l'année universitaire en cours. Ce document peut être substitué par une attestation de retrait d'inscription pour raisons de santé, le cas échéant 3- Pièces supplémentaires, le cas échéant: * Pour l'étudiant âgé de plus de 28 ans: - Attestation d'interruption de la scolarité pour longue maladie ou maternité, délivrée par l'établissement universitaire ou attestation délivrée par les services du Ministère de la défense Nationale précisant la période passé sous les drapeaux ou attestation délivrée par les services de la fonction publique précisant les périodes passées dans la fonction publique ou rapport médical circonstancié en cas de maladie grave nécessitant des soins urgents et onéreux - Bulletin de versement de la somme de 5 dinars au profit de la CNSS au compte courant postal n°73-32 * Pour l'étudiant étranger: - Bulletin de versement de la somme de 5 dinars au profit de la CNSS au compte courant postal n°73-32 - Attestation de bénéfice d'une bourse, délivrée par le Ministère de l'Enseignement Supérieur pour l'étudiant étranger ressortissant d'un pays non lié avec la Tunisie par une convention bilatérale en matière de sécurité sociale des étudiants Pour telecharger Acrobat Reader, cliquer sur l'icone suivante: 
Service:
Bureau régional ou local Adresse: Service:
Envoi postal Adresse: Une semaine à partir de la date de dépôt du dossier complet
- Loi n°60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée
par les textes subséquents.
- Loi n°65-17 du 28 juin 1965 étendant les régimes de sécurité sociale aux étudiants telle que modifiée par la loi n° 88-40 du 6 mai 1988. - Décret n°92-631 du 23 mars 1992 fixant les conditions de bénéfice du régime de sécurité sociale des étudiants tel que modifié par le décret n°2003-1544 du 2 juillet 2003. - Circulaire du Ministre des Affaires Sociales n°731 du 3 avril 1997 relative à la prise en charge par la CNSS des frais de soins pour les étudiants. - Circulaire des Ministres des Affaires Sociales, de la Santé Publique et de l'Enseignement Supérieur n°8 du 30 juin 1998 relative aux procédures d'application du régime du sécurité sociale des étudiants.
Conditions
Conditions
Pieces
Pieces
Etapes
Etapes
Lieu de depot
Lieu de depot
Lieu d obtention
Lieu d obtention
Delai
Delai
References legislatives
et/ou Reglementaires
References legislatives
et/ou Reglementaires |
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