LES MINISTERES > ministere des finances > le contrôle fiscal > direction générale du contrôle fiscal >

	demande de délivrance de l'original de l'acte conservé par l'administration au service de l'enregistrement de la conservation de la propriété foncière
	restitution des droits d'enregistrement
	restitution de la tva due au titre des opérations d'exportation ou de la livraison des biens et des prestations de services utilisées à l'étranger en suspension de la tva ou de la retenue à la source au titre des marchés
	certificat de retenue à la source aux taux de 2,5% au titre des honoraires servis aux personnes morales soumises à l'impot sur les sociétés , aux sociétés des presonnes et aux personnes physiques soumises à l'impot sur les revenu des personnes physiques selon le régime réel .²
	attestation de situation fiscale pour la participation à des marchés publics.
	attestation de main-levée d'hypothèque
	certificat de dénaturisation d'alcool.
	importation des appareils de coulée sous pression des métaux précieux
	õexercice de l'activité de conseil fiscal.
	attestation de non-imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
	attestation de conformité des copies aux originaux du dossier
	attestation de libération sur véhicule.
	autorisation de fabrication d'alcool, des produits pharmaceutiques, des parfums du vinaigre et des boissons alcoolisées
	demande de quitus fiscal pour départ définitif.
	octroi d'un identifiant fiscal.
	paiement du droit de timbre sur état pour les personnes physiques soumises au régime réel.
	demande de quitus fiscal à l'intention des services de gouvernorat concernant les opérations foncières
	demande de quitus pour transfert de fonds à l'étranger
	bénéfice du régime suspensif de la tva pour une année renouvelable
	visa d'enregistrement sur copie certifiée conforme
	attestation d'achat en suspension de la tva
	remboursement du crédit tva dans la limite de 50%
	autorisation de déblocage des montants déposés en banque
	acquisition des biens et services en suspension de la tva
	main-levée sur véhicule saisi
	remboursement des impôts directs et indirects indûment perçus ou payés en trop