Prestation : publication d'une procédure d'immatriculation foncière d'un immeuble

se présenter aux services du tribunal immobilier de tunis ou l'un de ses sièges auxiliaires pour accomplir les formalités légales nécessaires et payer le montant de l'annonce par un mandat postal

les pièces sont remises au tribunal immobilier et à sa demande

Etapes de la prestation	Intervenants	Delais
- réception des annonces - vérification des annonces et éventuellement les mandats y afférents - impression et publication	- bureau d'ordre central -s/d des publications officielles -les services techniques	- le jour même -2 jours -4 jours

Service:
tribunal immobilier
Adresse:
tunis ou l'un des sièges auxiliaires

les annonces d'immatriculation foncière sont publiées dans un délai de 7 jours à compter du jour qui suit leur dépôt par le tribunal immobilier auprès des services de l'imprimerie officielle de la république tunisienne

- code des droits réels promulgué par la loi n°65-5 du 12 février 1965, tel que modifié et complété par la loi n°97-68 du 27 octobre 1997 et notamment ses articles 322, 323 et 345
-arrêté du premier ministre du 19 novembre 1994, fixant les tarifs du journal officiel de la république tunisienne et de la publicité légale, règlementaire et judiciaire, tel que modifié par l'arrêté du 13 octobre 1998.

Conditions

Pieces

Etapes

Lieu de depot

Lieu d obtention

Delai

References legislatives
et/ou Reglementaires