Prestation : certification de conformité d'une copie

- connaître le numéro et la date du journal officiel de la république tunisienne dans lequel est publié le texte, objet de la prestation. au cas où le client ne dispose pas de ces indications, il peut exprimer une demande de recherche par le moyen de la base de données juridiques (les textes législatifs et réglementaires publiés de 1956 au dernier journal officiel diffusé)
- paiement en espèce ou par chèque

aucune pièce

Etapes de la prestation	Intervenants	Delais
- se présenter au service commercial - photocopie du texte en question - certification de conformité - réglement et réception de la facture	guichet unique radès guichet unique radès bureau d'ordre central guichet unique radès (caisse)	dans l'immédiat dans l'immédiat dans l'immédiat dans l'immédiat

Service:
guichet unique
Adresse:
siège de l'imprimerie officielle de la république tunisienne sis à l'avenue farhat hached 2098 - radès ou l'un de ses bureaux, cités dans la liste jointe

Service:
guichet unique
Adresse:
siège de l'imprimerie officielle de la république tunisienne sis à l'avenue farhat hached 2098 - radès ou l'un de ses bureaux, cités dans la liste jointe.

le jour même

arrêté du premier ministre du 19 novembre 1994, fixant les tarifs du journal officiel de la république tunisienne et de la publicité légale, réglementaire et judiciaire, tel que modifié par l'arrêté du 13 octobre 1998.

Conditions

Pieces

Etapes

Lieu de depot

Lieu d obtention

Delai

References legislatives
et/ou Reglementaires