- le paiement s'effectue d'avance ou au comptant pour les particuliers, y compris les personnes morales et par un bon de commande, visé par le bureau du visa financier, pour les services de l'etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics.
- le bénéficiaire de la prestation doit se présenter lui-même ou par une personne dûment mandatée.

- un bilan (original et traduction en français) en double exemplaire dont les tableaux de format 21x29,7cm sont lisibles et publiables (les photocopies, les fax et les copies réduites sont refusés),
- le bilan doit porter quelques indications pouvant identifier l'entreprise (telle que la raison sociale ou le siège social, etc.),
- le nombre de pages de l'original et celui de sa traduction doivent être identiques
- il est souhaitable d'éviter de colorer les tableaux et de recourir aux cadres tramés.

Etapes de la prestation	Intervenants	Delais
- présentation de l'annonce pour comptage des pages, après vérification de sa conformité aux conditions et exigences indiquées - paiement du prix ou présentation du bon de commande - réception d'une facture indiquant le code servant à identifier le bilan et un exemplaire du bilan portant le cachet du service commercial - communication de la date et du n°du journal officiel portant du publication du bilan impression et publication du bilan	guichet unique radès guichet unique radès (caisse) guichet unique radès (bureau du visa) guichet unique radès (caisse) s/direction des publications officielles les services techniques s/direction des publications officielles les services techniques	dans l'immédiat dans l'immédiat dans l'immédiat trois jours après le dépot du bilan quatre jours

Service:
guichet unique
Adresse:
siège de l'imprimerie officielle de la république tunisienne sis à l'avenue lieu farhat hached 2098 - radès ou l'un de ses bureaux, cités dans la liste ci jointe

le bilan sera publié dans un délai de 7 jours à compter du jour qui suit la date de son dépôt ou son arrivée au siège de l'imprimerie officielle

- loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 14
-arrêté du premier ministre du 19 novembre 1994, fixant les tarifs du journal officiel de la république tunisienne et de la publicité légale, réglementaire et judiciaire, tel que modifié par l'arrêté du 13 octobre 1998.