Prestation : publication d'une annonce de constitution ou de modification des statuts d'une association ou d'un parti politique

- le paiement s'effectue d'avance ou au comptant
- le bénéficiaire de la prestation doit se présenter lui-même ou par une personne dûment mandatée.

- le texte de l'annonce tiré en double exemplaire sur une imprimante ou dactylographié sur une feuille à part (le recto seulement), de format 21x29,7cm, ne portant ni ajouts ou corrections à la main, ni ratures, convenablement rédigé et lisible, comportant obligatoirement les indications suivantes (nom, objet et but de l'association- noms, prénoms et professions de ses fondateurs et ceux chargés de sa direction - sa catégorie et la date et le n° du reçu de dépôt), signé par l'annonceur et portant son cachet.
- une traduction française conforme au texte arabe et répondant aux mêmes exigences indiquées au paragraphe 1 ci-dessus.
- l'identité du déposant, le numéro et la date de sa c.i.n et éventuellement son numéro de téléphone.
- copie de la déclaration de dépôt.
- copie de l'arrêté de réduction des délais ou de l'arrêté d'autorisation signé par les autorités compétentes, s'ils existent

Etapes de la prestation	Intervenants	Delais
- présentation de l'annonce pour comptage des lignes, après vérification de sa conformité aux conditions et exigences indiquées. - paiement du prix. - réception d'une facture comportant le code servant à identifier l'annonce en question, accompagnée d'un exemplaire de l'annonce portant le cachet du service commercial. - communication de la date et du numéro du journal officiel portant publication de l'annonce en question - impression et publication de l'annonce	guichet unique radès guichet unique radès (caisse) guichet unique radès ( caisse) s/direction des publications officielles les services techniques	dans l'immédiat dans l'immédiat dans l'immédiat 3 jours après le dépôt de l'annonce 4 jours

Service:
guichet unique.
Adresse:
siège de l'imprimerie officielle de la république tunisienne sis à l'avenue lieu farhat hached 2098 - radès ou l'un de ses bureaux, cités dans la liste ci jointe.

Service:
siège de l'imprimerie officielle de la république tunisienne sis à l'avenue lieu farhat hached 2098 - radès ou l'un de ses bureaux, cités dans la liste ci jointe
Adresse:
siège de l'imprimerie officielle de la république tunisienne sis à l'avenue lieu farhat hached 2098 - radès ou l'un de ses bureaux, cités dans la liste ci jointe

l'annonce est publiée dans un délai de 7 jours à compter du jour qui suit la date du dépôt de l'annonce ou de son arrivée au siège de l'imprimerie officielle

-loi n° 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations, telle que modifiée et complétée par la loi n° 88-90 du 2 août 1988 et la loi n° 92-25 du 2 avril 1992 et notamment ses articles 2, 4 et 6
- loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988,organisant les partis politiques, notamment ses articles 8, 9 et 11
-arrêté du premier ministre du 19 novembre 1994, fixant les tarifs du journal officiel de la république tunisienne et de la publicité légale, réglementaire et judiciaire, tel que modifié par l'arrêté du 13 octobre 1998

Conditions

Pieces

Etapes

Lieu de depot

Lieu d obtention

Delai

References legislatives
et/ou Reglementaires