Prestation : publication d'une annonce de constitution d'un groupement de développement ou d'une association d'intérêt collectif

- le règlement se fait d'avance ou au comptant
- le bénéficiaire de la prestation doit se présenter lui-même ou par une personne dûment mandatée

- le texte de l'annonce tiré en double exemplaire sur une imprimante ou dactylographie sur une feuille à part (le recto seulement), de format 21x29,7cm, ne portant ni ajouts ou corrections à la main, ni ratures, convenablement rédigé et lisible, comportant obligatoirement les indications suivantes (dénomination du syndicat, le siège, les membres du syndicat et leurs fonctions, date de la réunion de l'assemblée constitutive, date de l'arrêté d'approbation des autorités compétentes), signé par l'annonceur.
- une traduction française conforme au texte arabe et répondant aux mêmes exigences indiquées au paragraphe 1 ci-dessus,
- l'identité du déposant, le numéro et la date de sa c.i.n et éventuellement son numéro de téléphone,
- copie de l'arrêté d'approbation, signé par le gouverneur de la région

Etapes de la prestation	Intervenants	Delais
- présentation de l'annonce pour comptage des lignes, après vérification de sa conformité aux conditions et exigences indiquées. - paiement du prix - réception d'une facture comportant le code servant à identifier l'annonce en question, accompagnée d'un exemplaire de l'annonce portant le cachet du service commercial - communication de la date et du numéro du journal officiel portant publication de l'annonce en question - impression et publication de l'annonce	guichet unique radès guichet unique radès (caisse) guichet unique radès ( caisse) s/direction des publications officielles les services techniques	dans l'immédiat dans l'immédiat dans l'immédiat trois jour après le dépôt du rectificatif quatre jours

Service:
guichet unique.
Adresse:
siège de l'imprimerie officielle de la république tunisienne sis à l'avenue farhat hached 2098 - radès ou l'un de ses bureaux, cités dans la liste ci jointe.

Service:
guichet unique
Adresse:
siège de l'imprimerie officielle de la république tunisienne sis à l'avenue farhat hached 2098 - radès ou l'un de ses bureaux, cités dans la liste ci jointe

l'annonce est publiée dans un délai de 7 jours à compter du jour qui suit la date de son dépôt ou de son arrivée au siège de l'imprimerie officielle.

- le code des eaux promulgué par la loi n°75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié par la loi n° 87-35 du 6 juillet 1987
- loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur agricole et de pêche
- décret n°87-1261 du 27 octobre 1987, relatif à l'organisation des associations d'intérêt collectif et aux modalités de leur fonctionnement
- décret n°88-150 du 12 janvier 1988, portant approbation du règlement-type des associations d'intérêt collectif
- décret n°99-1819 du 23 août 1999, portant approbation du règlement-type des groupements de développement
- arrêté du premier ministre du 19 novembre 1994, fixant les tarifs du journal officiel de la république tunisienne et de la publicité légale, règlementaire et judiciaire, tel que modifié par l'arrêté du 13 octobre 1998 .

Conditions

Pieces

Etapes

Lieu de depot

Lieu d obtention

Delai

References legislatives
et/ou Reglementaires