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- le rectificatif doit porter sur une annonce publiée au journal officiel de la république tunisienne et servant à redresser
une erreur ou à pallier à une ommission
- si l'erreur est due à une négligence des services de l'imprimerie officielle de la république tunisienne, celle-ci procède à ses frais à la rectification, à condition que le bénéficiaire de la prestation demande l'insertion d'un rectificatif dans un délai ne dépassant pas 3 mois à compter de la date de publication de l'annonce au journal officiel - le bénéficiaire de la prestation doit se présenter lui-même ou par une personne dûment mandatée - le paiement se fait d'avance ou au comptant - le texte du rectificatif tiré en double exemplaire sur une imprimante ou dactylographie sur une feuille à part (le recto
seulement), de format 21x29,7cm, ne portant ni ajouts ou corrections à la main, ni ratures, convenablement rédigé et lisible,
comportant obligatoirement les indications suivantes date et numéro du journal officiel, ainsi que la page et le code de l'annonce
erronée, mention de ce qu'il faut lire : (texte ancien ), signé par l'annonceur et portant son cachet.
- l'original de la facture de l'annonce, objet du rectificatif, - l'identité du déposant, le numéro et la date de sa c.i.n et éventuellement son numéro de téléphone,
Service:
guichet unique Adresse: siège de l'imprimerie officielle de la république tunisienne sis à l'avenue farhat hached 2098- radès ou l'un de ses bureaux, cités dans la liste ci jointe Service:
guichet unique Adresse: siège de l'imprimerie officielle de la république tunisienne sis à l'avenue farhat hached 2098- radès ou l'un de ses bureaux, cités dans la liste ci jointe le rectificatif est publié dans un délai de 7 jours à compter de la date de son dépôt ou de son arrivé au siège de l'imprimerie
arrêté du premier ministre du 19 novembre 1994, fixant les tarifs du journal officiel de la république tunisienne et de la
publicité légale, règlementaire et judiciaire, tel que modifié par l'arrêté du 13 octobre 1998.
Conditions
Conditions
Pieces
Pieces
Etapes
Etapes
Lieu de depot
Lieu de depot
Lieu d obtention
Lieu d obtention
Delai
Delai
References legislatives
et/ou Reglementaires
References legislatives
et/ou Reglementaires |
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