	Accord de principe pour la création, l'extension ou le transfert d'un centre d'hémodialyse
	Autorisation d'exploitation, d'extension ou de transfert d'un centre d'hémodialyse
	Autorisation de cession d'un centre d'hémodialyse
	Accord de principe pour l'exploitation d'équipements matériels lourds
	Autorisation d'exploitation d'équipements matériels lourds
	Accord de principe pour l'exploitation d'un centre de thalassothérapie
	Autorisation d'exploitation d'un cabinet médical privé, d'un cabinet de médecine dentaire privé ou d'un local privé de profession paramédicale par les médecins, les médecins dentistes et les paramédicaux étrangers
	Autorisation d'exploitation d'un cabinet de psychologue de libre pratique
	L'inscription sur une liste d'attente pour la création d'une officine de détail
	Autorisation de création, de transfert ou de cession d'une officine de détail de la catégorie " A " ou " B "
	Autorisation d'exploitation, d'extension ou de transfert d'un établissement de fabrication des médicaments à usage humain ou la transformation des formes pharmaceutiques qui y sont fabriquées
	Autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain
	Autorisation d'exploitation, d'extension, ou de transfert d'un établissement de fabrication des médicaments à usage vétérinaire
	Autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage vétérinaire, son renouvellement ou sa cession
	Autorisation de mise sur le marché des substituts du lait maternel et produits apparentés
	Agrément préalable d'un filtre d'hémodialyse
	Autorisation d'exploitation d'un laboratoire privé d'analyses médicales
	Autorisation de mise à la consommation des produits de diagnostic de laboratoire importés
	Attestation de validité de l'usage médical des équipements de laboratoire importés
	Autorisation sanitaire pour l'utilisation des produits désinfectants
	Autorisation sanitaire pour l'utilisation des pesticides
	Autorisation de mise à la consommation des pesticides à usage de santé publique et des produits désinfectants
	Demande d'organisation d'une formation en radioprotection
	Autorisation d'acquisition et d'utilisation d'un équipement émetteur de rayons X ou sources radioactives
	Autorisation d'acquisition et de cession d'un équipement émetteur de rayons X ou sources radioactives
	Autorisation de transport des matières radioactives
	Demande d'abonnement ou de modification d'abonnement à la dosimétrie individuelle.
	Demande de contrôle des installations et sources radioactives émettrices de rayonnements ionisants
	Demande de mesure de la concentration des radioéléments émetteurs gamma dans l'environnement (sol, eau des pluies, eau de mer etc…)
	Demande de recherche de la contamination dans les produits agro-alimentaires et dans d'autres divers échantillons
	Demande de mesure de la radioactivité Alpha et Bêta totale des divers échantillons
	Conditionnement et/ou entreposage des sources radioactives retirées du service
	Demande d'étude de la protection anti X et Gamma d'une salle de radiodiagnostic, d'une salle de radiothérapie et d'une salle de cobaltothérapie
	Extension ou transformation d'un centre de thalassothérapie
	Création, extension de capacité, transformation, extension ou transfert d'un établissement sanitaire privé
	Exploitation, extension de capacité, transformation, extension ou transfert d'un établissement sanitaire privé
	Création de garde médicale dans un établissement sanitaire privé
	Création, extension ou transfert d'un service de transport sanitaire
	Exploitation, extension ou transfert d'un service de transport sanitaire
	Exploitation, transfert ou cession d'un local d'audioprothésiste
	Exploitation, transfert ou cession d'un local de diététicien
	Exploitation, transfert ou cession d'une infirmerie
	Exploitation, transfert ou cession d'un local d'opticien lunetier
	Exploitation, transfert ou cession d'un local d'orthophoniste
	Exploitation, transfert ou cession d'un local d'orthoptiste
	Exploitation, transfert ou cession d'un local de physiothérapeute
	Exploitation, transfert ou cession d'un local de prothésiste dentaire
	Exploitation, transfert ou cession d'un local de psychomotricien
	Exploitation, transfert ou cession d'un local de sage-femme
	Exercice de la profession d'un grossiste-répartiteur
	Exercice de la profession d'un délégué médical
	Exercice de la profession d'un visiteur médical
	Exercice de l'activité d'une agence de promotion et d'information médicale et scientifique
	L'expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine
	Transfert d'un laboratoire privé d'analyses médicales
	Exercice d'activité d'un établissement d'hygiène
	L'utilisation des eaux de puits dans le domaine industriel, commercial et des services