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LES MINISTERES > ministère de la justice et des droits de l'homme > le ministère >

grosses ou expéditions de jugements
autorisation de visite d'un détenu
autorisation de retrait des sommes consignées à la caisse des dépôts et consignations.
copie certifiée conforme d'une ordonnance sur requête ou de rapports d'expertise déposés aux greffes
constitution d'un acte de décès et la délivrance d'une copie
extrait de décret de changement de prénom
attestation de conformité entre le nom originaire et le nom attribué.
extrait du registre de commerce d'une personne physique
copie conforme à l'original des contrats et des documents relatifs à une personne morale
extrait du registre de commerce d'une personne morale
copie conforme à l'original des documents autres que les contrats et documents déposés
déclaration sur la cessation définitive de l'activité ou clôture de la liquidation d'une personne morale
déclaration sur le commencement ou la reprise de l'activité d'une personne physique
déclaration sur la modification du registre de commerce d'une personne morale
déclaration sur la constitution d'une personne morale
déclaration sur la cessation d'activité d'une personne physique
déclaration sur la modification du registre de commerce d'une personne physique
attestation de non faillite
attestation de nantissement ou non nantissement de fonds de commerce appartenant à une personne physique ou morale
attestation de non enregistrement au registre de commerce
procès verbal de dépôt temporaire du statut légal
extrait de résumé d'un procès maritime
certificat de nationalité
extrait de décret de naturalisation
certificat d'enrôlement concernant une demande d'acquisition ou de repudiation de la nationalité
dépôt de l'original de la sentence arbitrale
quittus delivré aux liquidateurs et aux sequestres
certificat de dépôt d'une demande de réhabilitation
attestation de prestation de serment légal
révision des honoraires d'expertise
attestation d'amnistie
certificat de dépôt d'une demande d'amnistie
attestation de grâce
attestation de sursis d'exécution d'un jugement pénal
attestation de prescription d'une peine
attestation de fin de recherche
déclaration d'une saisie - arrêt
attestation du contenu d'un jugement pénal
attestation de présence à l'audience ou devant un juge d'instruction
attestation de retenue à la source (5% sur les honoraires versés aux medecins, experts et interprètes commis d'office et aux ingénieurs des études et sur les sommes versées à titre de baux aux propriétaires des immeubles loués par le ministère
attestation de mise au rôle d'une action en justice
attestation de sursis à statuer
attestation d'interjection et de non -interjection d'appel
attestation de classement sans suite
attestation de non opposition
attestation de pourvoi ou de non pourvoi en cassation (civil, pénal)
copie de documents produits à l'appui d'une action en justice