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LES MINISTERES
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ministere des finances
> le contrôle fiscal >
visa d'enregistrement sur copie certifiée conforme
main-levée sur véhicule saisi
attestation de main-levée d'hypothèque
remboursement des impôts directs et indirects indûment perçus ou payés en trop
autorisation de déblocage des montants déposés en banque
remboursement du crédit tva dans la limite de 50%
acquisition des biens et services en suspension de la tva
attestation d'achat en suspension de la tva
bénéfice du régime suspensif de la tva pour une année renouvelable
restitution de la tva due au titre des opérations d'exportation ou de la livraison des biens et des prestations de services utilisées à l'étranger en suspension de la tva ou de la retenue à la source au titre des marchés
restitution des droits d'enregistrement
demande de délivrance de l'original de l'acte conservé par l'administration au service de l'enregistrement de la conservation de la propriété foncière
certificat de retenue à la source aux taux de 2,5% au titre des honoraires servis aux personnes morales soumises à l'impot sur les sociétés , aux sociétés des presonnes et aux personnes physiques soumises à l'impot sur les revenu des personnes physiques selon le régime réel .²
attestation de situation fiscale pour la participation à des marchés publics.
paiement du droit de timbre sur état pour les personnes physiques soumises au régime réel.
demande de quitus fiscal à l'intention des services de gouvernorat concernant les opérations foncières
demande de quitus pour transfert de fonds à l'étranger
demande de quitus fiscal pour départ définitif.
octroi d'un identifiant fiscal.
certificat de dénaturisation d'alcool.
autorisation de fabrication d'alcool, des produits pharmaceutiques, des parfums du vinaigre et des boissons alcoolisées
attestation de conformité des copies aux originaux du dossier
attestation de libération sur véhicule.
attestation de non-imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
importation des appareils de coulée sous pression des métaux précieux
õexercice de l'activité de conseil fiscal.
