Prestation : Attestation contentieuse.

- Etre employeur affilié à la CNSS
- Avoir conclu un arrangement de sa dette avec la caisse ou être débiteur en pénalités et avoir formulé une demande de remise des pénalités en cours d'examen
- Etre en règle des cotisations des trimestres en cours après la signature de l'échéancier ou la demande de remise des pénalités

- Demande d'attestation contentieuse comportant les marchés à conclure ou les demande d'attestation contentieuse comportant les marchés à conclure ou les adjudications ou les mandats à percevoir

Etapes de la prestation	Intervenants	Delais
- Dépôt de la demande	- L'employeur
- Etude de la demande	- Bureau Régional ou Local
- Délivrance de l'attestation contentieuse ou notification de rejet	- Bureau Régional ou Local	- 3 jours à partir de la date de dépôt de la demande

Service:
- Bureau Régional ou Local territorialement compétent
Adresse:

- 3 jours à partir de la date de dépôt de la demande

- Loi n°60-30 du 14 Décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents

Conditions

Pieces

Etapes

Lieu de depot

Lieu d obtention

Delai

References legislatives
et/ou Reglementaires