Prestation : Attestation de main levée

- Etre assuré social bénéficiaire d'un prêt logement ou d'un prêt voiture ou employeur bénéficiaire d'un prêt au titre d'un projet de santé et de sécurité au travail.
- Avoir remboursé le montant du prêt en principal et pénalités s'il y'a lieu.

- Formulaire de demande d'attestation de main levée dûment rempli et signé par le bénéficiaire du prêt

Etapes de la prestation	Intervenants	Delais
- Dépôt de la demande	- Assuré social
- Etude de la demande	- Bureau Régional ou Local et la direction des crédits
- Etablissement de l'attestation de main levée ou notification de rejet	- Direction des crédits
- Délivrance d'une attestation de main levée	- Bureau Régional ou Local et la direction des crédits	- 15 jours à partir de la date de dépôt de la demande

Service:
- Bureau Régional ou Local de la caisse
Adresse:

Service:
- Bureau Régional ou Local de la caisse ou envoi par voie postale
Adresse:

- 15 jours à partir de la date de dépôt de la demande

- Loi n°60-30 du 14 Décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents
- Décret n° 86 - 383 du 22 Mars 1986 relatif à l'octroi de prêts logements par les caisses de sécurité sociale
- Décret n° 88-273 du 26 Février 1988 relatif à l'octroi des prêts par les caisses de sécurité sociale
- Décret n°96-1050 du 03 juin 1996 relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail

Conditions

Pieces

Etapes

Lieu de depot

Lieu d obtention

Delai

References legislatives
et/ou Reglementaires