Prestation : Réimputation d'un mandat périmé ou égaré

- Dépôt de la demande avant le délai légal de prescription à compter de la date de l'émission du mandat

- Le mandat périmé ou détérioré ou attestation de non perception du mandat délivrée par les services de poste ( pour les mandats égarés )
- Formulaire de déclaration sur l'honneur de non perception du mandat ( pour le mandat égaré )
- Présentation de la CIN

Etapes de la prestation	Intervenants	Delais
- Dépôt du mandat périmé ou détérioré	- l'assuré social
- Réimputation du mandat	- Bureau régional ou local de la Caisse
- Envoi du mandat	- Direction de l'informatique	- Une semaine à compter de la date de dépôt du dossier complet

Service:
- Bureau régional ou local de la caisse
Adresse:

- Une semaine à compter de la date de dépôt du dossier complet

- Loi n°60-30 du 14 Décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents
- Loi n° 65-17 du 28 Juin 1965 étendant les régimes de sécurité sociale aux étudiants
- Loi n° 81-06 du 12 Février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole
- Loi n° 89-73 du 02 Septembre 1989 modifiant et complétant la loi n° 81-06 du 12 Février 1981
- Décret n°74-499 du 27 Avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents
- Décret n° 89-107 du 10 Janvier 1989 étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'étranger
- Décret n° 95-1166 du 03 Juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole

Conditions

Pieces

Etapes

Lieu de depot

Lieu d obtention

Delai

References legislatives
et/ou Reglementaires